M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’Office peut, en tout temps, vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le producteur dans toute demande de certificat; l’Office peut, notamment, envoyer un inspecteur dûment autorisé par écrit pour faire toute enquête à cette fin, y compris l’examen et le mesurage du fonds de terre du producteur, de la superficie forestière productive avec bois marchand ou de toute information nécessaire relative à la délivrance d’un certificat.

Décision 6679, a. 9.